Article 95: Publication des traités
La loi donne des règles sur la publication des traités et des décisions des organisations de droit international public.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La loi contient des règles relatives à la publication des traités et des décisions des organisations internationales. Depuis 1994, ce règlement législatif est intégré à la loi nationale sur l'approbation et la publication des traités.