Article 96: Déclaration de guerre
- Le Royaume n'est déclaré en état de guerre qu'avec l'autorisation préalable des États généraux.
- Cette autorisation n'est pas requise si, par suite d'un état de guerre existant de fait, la consultation des États généraux s'est avérée impossible.
- Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière.
- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie à la déclaration de fin de l'état de guerre.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le gouvernement ne peut déclarer la guerre au Royaume sans l'accord préalable des États généraux. La tenue d'une session conjointe est prévue afin d'empêcher qu'une Chambre vote en faveur de la déclaration de guerre tandis que l'autre s'y oppose.
Ceci concerne une déclaration de guerre car une guerre d'agression est interdite par le droit international. Conformément à la Charte des Nations Unies, un État ne peut recourir à la force armée qu'en cas de légitime défense, individuelle ou collective.
L'accord des États généraux n'est pas requis lorsque la consultation de ces derniers est impossible en raison d'une guerre en cours. L'exigence d'un accord préalable de la session conjointe s'applique également à la déclaration de fin de guerre.