Article 129: Élection des membres des conseils provinciaux et municipaux; durée du mandat; incompatibilités; vote sans mandat
- Les membres des États provinciaux et du conseil municipal sont élus directement par les Néerlandais qui résident dans la province ou, selon les cas, dans la commune et répondent aux conditions qui s'appliquent à l'élection de la Seconde Chambre des États généraux. Les mêmes conditions s'appliquent à l'éligibilité.
- Les membres sont élus sur la base de la représentation proportionnelle dans des limites à établir par la loi.
- Les articles 53, paragraphe 2, et 59 sont applicables. L'article 57a s'applique par analogie.
- La durée des pouvoirs des États provinciaux et du conseil municipal est de quatre ans, sauf exceptions à déterminer par la loi.
- La loi stipule quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de membre des États provinciaux ou du conseil municipal. La loi peut stipuler que la parenté ou le mariage constituent un empêchement au mandat de membre et que l'accomplissement d'actes spécifiés par la loi peut entraîner la perte de ce mandat.
- Les membres votent sans mandat impératif.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les conditions d'éligibilité au vote actif et passif pour le Conseil provincial et le Conseil municipal sont identiques à celles de la Chambre des représentants. Toutefois, une condition supplémentaire s'applique : l'électeur doit résider dans la province ou la municipalité concernée.
Le Conseil provincial et le Conseil municipal sont élus tous les quatre ans au scrutin proportionnel. Un remplacement temporaire pour cause de grossesse est possible.
La loi électorale fixe les conditions d'éligibilité au Conseil provincial et au Conseil municipal. Elle prévoit notamment que le mariage ou les liens de parenté peuvent entraîner la perte du mandat.