Article 53: Représentation proportionnelle ; vote secret
- Les membres des deux Chambres sont élus sur la base de la représentation proportionnelle dans des limites à établir par la loi.
- Les élections se font par voie de scrutin secret.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les élections à la Chambre des représentants et au Sénat se déroulent au scrutin proportionnel, dans les limites fixées par la loi. Cela signifie que le pouvoir législatif n'est pas tenu de viser une proportionnalité absolue. Un système de circonscriptions distinctes ou un seuil électoral est donc possible. Jusqu'en 1983, par exemple, les sénateurs étaient élus par quatre groupes distincts de conseils provinciaux. Cette disposition est encadrée par la loi électorale.
Par ailleurs, le principe fondamental du secret du vote est inscrit dans la loi. Lorsqu'il est apparu que les machines à voter pouvaient être espionnées, le gouvernement a décidé en 2007 de revenir au vote manuel, avec bulletins papier et crayon rouge.