Article 54: Élection à la Chambre des représentants ; exclusion du droit de vote
- Les députés sont élus directement par les Néerlandais qui ont atteint l'âge de dix-huit ans, sauf exceptions à déterminer par la loi à l'égard des Néerlandais qui ne résident pas dans le pays.
- Est privé du droit de vote celui qui, pour avoir commis une infraction spécifiée à cet effet par la loi, a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamné à une peine privative de liberté d'au moins un an et déchu en même temps du droit de vote.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les citoyens néerlandais âgés de 18 ans et plus élisent les membres de la Chambre des représentants. Les citoyens néerlandais ne résidant pas aux Pays-Bas ont également le droit de vote en principe, bien que le Parlement puisse prévoir des exceptions.
Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'un juge peut priver une personne de ce droit démocratique fondamental. Si un juge condamne une personne à une peine d'emprisonnement d'au moins un an, il peut lui retirer son droit de vote à titre de peine supplémentaire. Le juge ne peut le faire que pour certains crimes prévus par la loi (tels qu'une atteinte à l'autorité du roi ou une action visant à renverser le pouvoir en place).