Article 104: Impôts Constitution de 2022/2023Chapitre 5 : De la législation et de l’administrationSection 2 : Autres dispositions 103 Article 104 105 Les impôts de l'État sont perçus en vertu d'une loi. Les autres prélèvements de l'État sont réglés par la loi. Explication Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. L’impôt et les autres prélèvements doivent toujours avoir une base légale.
Explication Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. L’impôt et les autres prélèvements doivent toujours avoir une base légale.