Article 105: Budget ; autorité budgétaire ; comptabilité ; comptabilisation
- Le budget des recettes et des dépenses de l'État est établi par la loi.
- Chaque année, au moment visé à l'article 65, les projets des lois générales sur le budget sont déposés par le Roi ou en son nom.
- Il est rendu compte des recettes et des dépenses de l'État aux États généraux selon les dispositions de la loi. Le compte approuvé par la Cour es comptes est communiqué aux États généraux.
- La loi fixe des règles sur la gestion des finances de l'État.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le budget est établi par la loi. Par conséquent, il doit être approuvé d'abord par la Chambre des représentants, puis par le Sénat. Chaque année, lors du Prinsjesdag (jour du budget), le gouvernement soumet les propositions législatives relatives au budget de l'année suivante. Cela laisse aux deux chambres le temps nécessaire pour examiner les propositions avant la fin de l'année. Le budget étant une loi, seule la Chambre des représentants peut l'amender en vertu de la loi d'amendement.
Le gouvernement doit également rendre compte de ses recettes et de ses dépenses aux États généraux. Cette obligation est régie par la loi sur les comptes publics, qui contient également les règles de gestion des finances de l'État. La Cour des comptes doit approuver les comptes de l'État.