Article 109: droit de la fonction publique
La loi règle le statut des fonctionnaires. Elle fixe également des règles relatives à leur protection dans le travail et à la participation.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La loi sur la fonction publique régit le statut juridique de tous les fonctionnaires. Elle définit leurs droits et obligations. Elle s'applique à tous les fonctionnaires, y compris ceux des échelons inférieurs de l'administration et les fonctionnaires militaires, tels que les officiers et les militaires.
En matière de protection du travail et de participation des salariés, des règles fondées sur la loi doivent être mises en place pour l'ensemble des fonctionnaires.