Article 110: Transparence au sein du gouvernement
Les pouvoirs publics observent dans l'exercice de leur tâche des règles de publicité conformément aux dispositions à fixer par la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
L'ensemble du gouvernement doit faire preuve de transparence dans l'exercice de ses fonctions. Les modalités de cette transparence doivent être définies par la loi : la Loi sur l'accès à l'information.