Article 111: Ordres de chevalerie Constitution de 2022/2023Chapitre 5 : De la législation et de l’administrationSection 2 : Autres dispositions 110 Article 111 112 Les ordres de chevalerie sont institués par la loi. Explication Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. Les ordres de chevalerie ne peuvent être établis que par la loi.
Explication Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. Les ordres de chevalerie ne peuvent être établis que par la loi.