Article 114: Peine de mort Constitution de 2022/2023Chapitre 6 : De la justice 113 Article 114 115 La peine de mort ne peut être infligée. Explication Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. Nul ne peut être condamné à mort.
Explication Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. Nul ne peut être condamné à mort.