Article 113: Justice pénale ; droit disciplinaire ; emprisonnement ; procès hors des Pays-Bas ; droit pénal de la guerre

Article 113
  1. Il incombe en outre au pouvoir judiciaire de juger les infractions.
  2. La loi règle la justice disciplinaire instituée par les pouvoirs publics.
  3. Seul le pouvoir judiciaire peut infliger une peine privative de liberté.
  4. La loi peut fixer des règles dérogatoires en ce qui concerne le jugement hors des Pays-Bas et le droit pénal de la guerre.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les juges statuent sur les actes incriminés et sont les seuls habilités à prononcer des peines d'emprisonnement. La compétence disciplinaire ne peut être établie que par la loi et par l'État. Cette compétence est une forme de jurisprudence qui garantit le respect des règles déontologiques par les membres d'une profession, comme les avocats, les notaires et les médecins.

Dans des cas exceptionnels, le législateur peut déroger à ces règles. C'est le cas, par exemple, des poursuites pénales engagées hors des Pays-Bas, notamment contre des militaires déployés à l'étranger.