Article 118: Cour suprême ; cassation
- Les membres de la Cour suprême des Pays-Bas sont nommés sur une liste de trois personnes établie par la Seconde Chambre des États généraux.
- La Cour suprême est chargée, dans les cas et les limites prévus par la loi, de la cassation des décisions judiciaires pour violation du droit.
- Des tâches additionnelles peuvent être assignées par la loi à la Cour suprême.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les membres de la Cour suprême sont nommés par décret royal, après que la Chambre des représentants a désigné trois personnes.
La principale mission de la Cour suprême est de contrôler les décisions de justice. Ce contrôle s'appelle la « cassation ». La Cour suprême examine alors si la décision doit être cassée pour cause de violation de la loi.
La Cour suprême peut également se voir confier d'autres missions par la loi.
- En savoir plus sur la nomination par la Chambre des représentants