Article 117: Membres du pouvoir judiciaire ; indépendance ; démission
- Les membres du pouvoir judiciaire chargés d'administrer la justice et le procureur général près la Cour suprême sont nommés à vie par décret royal.
- Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande et lorsqu'ils atteignent un âge à fixer par la loi.
- Ils peuvent, dans les cas prévus par la loi, être suspendus ou destitués par une juridiction désignée par la loi et faisant partie du pouvoir judiciaire.
- Leur statut est réglé pour le surplus par la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les juges sont indépendants car ils sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués que :
- à leur demande, ou
- à un certain âge, ou
- dans des cas particuliers prévus par la loi, par un tribunal désigné par la loi.
Cet article garantit l’indépendance du juge.
La loi réglemente en outre les droits et devoirs des juges.