Article 127: Adoption des règlements
Les États provinciaux et le conseil municipal arrêtent respectivement les règlements provinciaux et les règlements municipaux, sauf exceptions à déterminer par la loi ou à déterminer par eux en vertu de la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le Conseil provincial et le Conseil municipal adoptent des ordonnances provinciales et municipales, mais la loi peut comporter des exceptions.