Aller au contenu principal


Article 139: Publication ; entrée en vigueur

Article 139

Les modifications de la Constitution adoptées par les États généraux et sanctionnées par le Roi entrent en vigueur immédiatement après leur publication.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Les amendements constitutionnels entrent en vigueur immédiatement après leur publication.