Article 17: Droit à un procès équitable ; accès au juge
- Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, devant un juge indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation dirigée contre elle.
- Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Une personne soupçonnée d’une infraction a droit à une décision d’un juge indépendant et impartial dans un délai raisonnable. Chacun peut aussi soumettre à un tel juge un litige avec une autre personne ou avec les pouvoirs publics lorsque la loi le prévoit. Nul ne peut l’en empêcher. L’accès à un juge indépendant et impartial est l’un des piliers de l’État de droit.
Les personnes peuvent naturellement convenir librement de régler un litige d’une autre manière.