Article 16: Pas de peine sans loi ; principe de légalité
Nul fait n’est punissable qu’en vertu d’une disposition légale antérieure portant pénalité.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Lorsqu’un comportement devient punissable, il ne l’est qu’à compter de l’entrée en vigueur de la disposition pénale. Une personne qui a commis un acte avant qu’il ne soit érigé en infraction ne peut donc pas être punie pour cet acte.
L’article additionnel IX prévoit que l’article 16 ne s’applique pas aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité visés par l’arrêté relatif au droit pénal extraordinaire.