Article 38: Exercice de l'autorité royale Conseil d'État
Tant qu'il n'a pas été pourvu à l'exercice de l'autorité royale, celle-ci est exercée par le Conseil dÉtat.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Si l'autorité royale ne peut être exercée par le roi ou par un régent, c'est le Conseil d'État qui l'exerce.