Article 72: Règles de procédure
Un règlement intérieur est établi par chaque Chambre séparément ainsi que par les deux Chambres réunies en une seule assemblée.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les grandes lignes du mode de fonctionnement des Chambres sont énoncées dans la Constitution. Les Chambres ont par ailleurs réglementé elles-mêmes leurs méthodes de travail dans leur Règlement intérieur.