Article 78: Règlements statutaires de la Cour des comptes
- La loi règle l'organisation, la composition et la compétence de la Cour des comptes.
- Des tâches additionnelles peuvent être conférées par la loi à la Cour des comptes.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La loi sur les comptes publics réglemente l'organisation et les pouvoirs de la Cour des comptes néerlandaise.