Article 80: Divulgation des opinions
- Les avis des organismes visés au présent chapitre sont publiés selon des règles à fixer par la loi.
- Les avis rendus au sujet de projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont, sauf exceptions à déterminer par la loi, communiqués aux États généraux.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les avis des organes mentionnés au chapitre 4 sont en principe publics, conformément aux dispositions légales. Ces dispositions figurent dans la loi sur la transparence de l'administration publique, la loi sur le Conseil d'État et la loi sur les comptes publics.
Les avis sur les propositions législatives soumises par le gouvernement aux États généraux sont généralement transmis à ces derniers. Toute exception à cette règle doit être prévue par la loi.