Article 87: Ratification des lois
- Le projet devient loi dés qu'il a été adopté par les États généraux et sanctionné par le Roi.
- Le Roi et les États généraux se communiquent leur décision sur tout projet de loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Un projet de loi ne devient loi qu'après sa ratification par le Roi, suite à son approbation par le Sénat et la Chambre des représentants. Cela signifie que le Roi y appose sa signature. La responsabilité de la loi incombant aux ministres et non au Roi, elle est contresignée par le ou les ministres et/ou secrétaires d'État compétents, conformément à l'article 47.
Cet article fait écho à l'article 81, qui stipule que le gouvernement et les États généraux élaborent les lois conjointement.