Article 88: Publication ; entrée en vigueur
La loi règle la publication et l'entrée en vigueur des lois. Les lois n'entrent pas en vigueur avant leur publication.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les lois n'entrent en vigueur qu'après leur publication. La publication et l'entrée en vigueur des lois sont régies par la loi sur la publication. Celle-ci stipule que les lois, les arrêtés administratifs généraux et autres décrets royaux contenant des règles applicables à tous sont publiés au Journal officiel.