Article 86: Retrait du projet de loi
- Tant qu'un projet de loi na pas été adopté par les États généraux, il peut être retiré par celui qui la déposé ou en son nom.
- Tant que la Seconde Chambre ou, le cas échéant, l'assemblée commune des États généraux na pas adopté un projet de loi à déposer par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, ce projet peut être retiré par celui ou ceux des parlementaires qui lont présenté.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Tant qu'un projet de loi n'a pas été adopté, son auteur peut le retirer. Ainsi, lors de son examen par la Chambre des représentants, puis par le Sénat, un projet de loi déposé par le gouvernement peut être retiré par ce dernier.
Une proposition d'initiative populaire peut être retirée par ses auteurs lors de son examen par la Chambre des représentants. Une fois que la Chambre des représentants a approuvé la proposition et l'a donc transmise (voir article 82), seule la Chambre des représentants peut la retirer. Par conséquent, ce retrait doit être décidé à la majorité des voix de la Chambre des représentants.