Article 120: Examen constitutionnel
Le juge ne porte pas de jugement sur la constitutionnalité des lois et des traités.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le juge ne peut pas évaluer si une loi est substantiellement contraire à la Constitution, ni enquêter sur la conformité d'une loi ou d'un traité avec la Constitution.