Article 121: Caractère public de l'audience ; motivation des jugements
Exception faite des cas prévus par la loi, les audiences ont lieu en public e les jugements sont motivés. Le prononcé du ugement se fait en public.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les audiences judiciaires sont publiques et accessibles à tous, sauf disposition légale contraire. Le juge prononce toujours publiquement le jugement, en expliquant les motifs de sa décision.
Ceci est précisé dans la Loi sur l'organisation judiciaire.