Article 122: Pardon, amnistie
- Il est fait grâce par décret royal après avis d'une juridiction désignée par la loi et sous réserve de l'observation des dispositions à établir par la loi ou en vertu de la loi.
- L'amnistie est accordée par la loi ou en vertu de la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La grâce consiste en la réduction ou la levée des conséquences d'une décision de justice. Cela inclut non seulement la réduction d'une peine d'emprisonnement, mais aussi des mesures que le juge peut imposer. L'amnistie signifie qu'une personne n'est plus passible de sanctions. Les règles relatives à la grâce et à l'amnistie sont définies par une loi : la loi sur la grâce.