Article 131: Nomination du commissaire du roi et du maire
La loi détermine le mode de nomination et de suspension du commissaire du Roi et du bourgmestre, ainsi que la façon dont il est mis fin à leurs fonctions. Les procédures à suivre peuvent faire l’objet de règles complémentaires établies en vertu de la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La loi réglemente la nomination des commissaires du roi dans les provinces et des maires des municipalités.