Aller au contenu principal


Article 141: Publication du texte de la Constitution révisée

Article 141

Le texte de la Constitution révisée est publié par décret royal, les numéros des chapitres, sections et articles pouvant être modifiés à cette occasion, et les renvois, changés en conséquence.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

Outre les lois modificatives individuelles, le texte intégral de la Constitution révisée est republié par décret royal à chaque révision constitutionnelle.