Article 29: Exclusion de la succession au trône
- Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, une ou plusieurs personnes peuvent être exclues par une loi de la succession héréditaire.
- Le projet à cette fin est déposé par le Roi ou en son nom. Les États généraux réunis en une seule assemblée délibèrent et statuent en la matière. Ils ne peuvent adopter le projet qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Dans des circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut déposer un projet de loi excluant une ou plusieurs personnes de la succession au trône. Le projet doit émaner du gouvernement : une proposition d’initiative parlementaire est exclue.
Il doit ensuite être adopté à la majorité des deux tiers par les deux Chambres réunies en une seule assemblée.
Il peut s’agir d’une inaptitude manifeste à exercer la royauté en raison de troubles physiques ou mentaux, ou de l’attitude d’un successeur contraire aux intérêts du pays et de la population.