Article 47: Signature des lois, des décrets royaux ; contre-signature
Toutes les lois et tous les décrets royaux sont signés par le Roi et par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d'État.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Toutes les lois et tous les décrets royaux doivent être signés non seulement par le roi, mais aussi par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d'État. Cette contre-signature indique quel ministre et/ou secrétaire d'État est responsable.