Article 46: Secrétaires d'État
- Des secrétaires d'État peuvent être nommés et révoqués, par décret royal.
- Dans les cas où le ministre l'estime nécessaire, le secrétaire d'État agit à sa place comme ministre en se conformant à ses instructions. Le secrétaire dÉtat est responsable de ce chef, sans préjudice de la responsabilité du ministre.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les secrétaires d'État sont recherchés puis nommés lors de la formation du gouvernement, au même titre que les ministres. Ils exercent une responsabilité politique propre, relative au domaine qui leur est formellement attribué par leur ministre, mais qui, dans les faits, est déjà largement défini lors de la formation du gouvernement.
Le secrétaire d'État est responsable devant le Parlement. Si le Parlement lui retire sa confiance, le secrétaire d'État doit démissionner. Le ministre peut alors rester en fonction, bien qu'il soit solidairement responsable.
Réciproquement, le secrétaire d'État présente sa démission si le ministre démissionne, quel qu'en soit le motif. Ceci découle du principe selon lequel un ministre doit pouvoir choisir librement son secrétaire d'État.