Article 57: Incompatibilités des membres du Parlement
- Nul ne peut être à la fois député et sénateur.
- Un membre des États généraux ne peut être ministre, secrétaire d'État, membre du Conseil d'État, membre de la Cour des comptes, Médiateur national ou substitut du Médiateur national, ni membre de la Cour suprême, pas plus que procureur général ni avocat général près cette Cour.
- Toutefois, un ministre ou un secrétaire d'État qui a offert de démissionner peut cumuler sa charge avec la qualité de membre des États généraux jusquà ce qu'une décision ait été prise sur cette offre de démission.
- La loi peut stipuler à l'égard d'autres fonctions publiques que celles-ci sont incompatibles avec l'exercice du mandat de membre des États généraux ou de l'une des Chambres.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Nul ne peut être membre des deux Chambres simultanément.
De plus, certaines fonctions sont incompatibles avec l'appartenance à l'une ou l'autre Chambre :
- Ministre et secrétaire d'État
- Membre du Conseil d'État
- Membre de la Cour des comptes
- Médiateur national ou médiateur adjoint
- Membre de la Cour suprême et procureur général ou avocat général auprès de la Cour suprême.
Lors de la formation du gouvernement, un ministre ou un secrétaire d'État issu du gouvernement précédent peut être député.
Dans la loi d'incompatibilité entre les États généraux et le Parlement européen, le législateur a prévu la possibilité de désigner d'autres fonctions publiques incompatibles avec l'appartenance aux États généraux ou à l'une ou l'autre Chambre, telles que la fonction publique.