Article 57a: Remplacement temporaire d'un membre des États généraux en raison d'une grossesse, d'un accouchement et d'une maladie
La loi règle le remplacement temporaire d'un membre des États généraux en cas de grossesse et d'accouchement, et en cas de maladie.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le 21 septembre 2006, la loi relative au remplacement temporaire des membres de la Chambre des représentants et du Sénat des États généraux, des conseils provinciaux et des conseils municipaux en raison d'une grossesse, d'un accouchement ou d'une maladie est entrée en vigueur (Journal officiel n° 418, 2006). Ce règlement fait partie de la loi électorale.