Article 69: Présence des ministres et des secrétaires d'État
- Les ministres et les secrétaires d'État ont accès aux séances et peuvent participer aux délibérations.
- Ils peuvent être invités par les Chambres siégeant séparément ou réunies en une seule assemblée à être présents aux séances.
- Ils peuvent se faire assister aux séances par des personnes qu'ils désignent à cet effet.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les ministres et secrétaires d'État ont accès aux séances de la Chambre des représentants et du Sénat et peuvent participer aux délibérations. Les Chambres peuvent exiger leur présence, mais c'est le gouvernement lui-même qui désigne ses représentants.
Les ministres et secrétaires d'État peuvent être assistés, par exemple, par des fonctionnaires ou des commissaires du gouvernement. Ce fut le cas, notamment, lors de l'examen des propositions de révision constitutionnelle entre 1976 et 1982, période durant laquelle le commissaire du gouvernement Simons intervenait régulièrement.