Article 76: Mission de la Cour des comptes
La Cour des comptes est chargée d'examiner les recettes et les dépenses de l'État.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
La Cour des comptes néerlandaise examine les recettes et les dépenses de l'État. Ce contrôle aboutit notamment à l'approbation des comptes de l'État, conformément à l'article 105 de la Constitution.