Article 75: Règlements statutaires du Conseil d'État

Article 75
  1. La loi règle l'organisation, la composition et la compétence du Conseil d'État.
  2. Des tâches additionnelles peuvent être conférées par la loi au Conseil, ou à une section du Conseil.

Explication

Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi. 

L'organisation et les pouvoirs du Conseil d'État sont régis par la loi sur le Conseil d'État. Le pouvoir législatif peut également confier au Conseil d'État des missions autres que celles mentionnées dans la Constitution.