Article 83: Soumission des propositions législatives à la Chambre des représentants ou à la session conjointe
Les projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont envoyés à la Seconde Chambre ou, s'il est prévu qu'ils doivent être examinés par les États généraux réunis en une seule assemblée, à cette assemblée.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les propositions législatives soumises par le gouvernement sont envoyées à la Chambre des représentants ou à la session conjointe.