Article 84: Modification des propositions législatives; modification
- Tant qu'un projet de loi déposé par le Roi ou en son nom na pas été adopté par la Seconde Chambre ou, le cas échéant, par l'assemblée commune des États généraux, il peut être modifié aussi bien par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, sur la proposition d'un ou de plusieurs parlementaires, qu'au nom du Gouvernement.
- Tant que la Seconde Chambre ou, le cas échéant, l'assemblée commune des États généraux na pas adopté un projet de loi à déposer par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, ce projet peut être modifié aussi bien par l'une ou par l'autre, selon les cas, sur la proposition d'un ou de plusieurs parlementaires, que par celui ou ceux des parlementaires qui lont présenté.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Tant qu'un projet de loi est examiné par la Chambre des représentants, le gouvernement peut l'amender. La Chambre des représentants peut également amender un projet de loi présenté par le gouvernement. Ce droit est appelé droit d'amendement.
Une proposition d'initiative populaire peut être amendée par ses auteurs. La Chambre des représentants, dans son ensemble, dispose également du droit d'amendement concernant les propositions d'initiative populaire et peut donc les amender, même si leurs auteurs s'y opposent. Le gouvernement ne peut pas amender les propositions d'initiative populaire.
Le Sénat ne dispose pas du droit d'amendement. Ceci ressort clairement de l'article 85, qui stipule que le Sénat « examine la proposition telle qu'elle a été transmise ». Cela signifie que le Sénat doit examiner la proposition telle qu'elle a été adoptée par la Chambre des représentants.