Article 89: Décrets en conseil; Règlements généralement contraignants
- Les règlements d'administration publique sont établis par décret royal.
- Des prescriptions sanctionnées par des peines n'y sont données qu'en vertu de la loi. La loi détermine les peines à infliger.
- La loi règle la publication et l'entrée en vigueur des règlements d'administration publique. Ceux-ci n'entrent pas en vigueur avant leur publication.
- Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie aux autres dispositions de caractère général prises au nom de l'État.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les décrets en Conseil (DC) sont établis par arrêté royal. Ils s'appuient souvent sur la législation. Une loi établit un cadre dans lequel il est stipulé que le gouvernement doit préciser les règles. Le gouvernement utilise ensuite les DC à cette fin.
Pour les règles dont l'application est assortie de sanctions, une disposition législative conférant ce pouvoir est nécessaire. Les sanctions applicables doivent également être prévues par la loi.
La publication et l'entrée en vigueur des DC sont régies de la même manière que celles des lois : voir l'article 88.
Les dispositions relatives au contenu des DC, à leur publication et à leur entrée en vigueur s'appliquent également aux autres réglementations d'application générale édictées par l'État.