Article 9: Liberté de réunion et de manifestation
- Le droit de se réunir et de manifester est reconnu, sauf la responsabilité de chacun selon la loi.
- La loi peut fixer des règles en vue de la protection de la santé, dans l’intérêt de la circulation et pour combattre ou prévenir les désordres.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Cet article reconnaît le droit de réunion et de manifestation. Le législateur peut le limiter afin de protéger la santé, dans l’intérêt de la circulation ou pour prévenir ou combattre les troubles à l’ordre public.
Ces restrictions figurent dans la loi sur les manifestations publiques.