Article 98: Composition des forces armées ; service militaire
- Les forces armées sont composées d'engagés volontaires et peuvent aussi comprendre des personnes soumises au service militaire.
- La loi règle le service militaire obligatoire et la compétence de surseoir à l'appel au service actif.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les forces armées sont composées de volontaires et peuvent également inclure des conscrits. En 1997, l'obligation du service militaire obligatoire a été suspendue pour les conscrits. Depuis lors, l'armée est donc composée uniquement de personnes qui choisissent librement de s'y engager.
L'obligation du service militaire obligatoire et sa suspension sont précisées dans la loi-cadre relative à la conscription.