Article 134: Autres organismes publics
- Des organismes publics pour les professions et les entreprises ainsi que d'autres organismes publics peuvent être institués et supprimés par la loi ou en vertu de la loi.
- La loi règle les tâches et l'organisation de ces organismes publics, la composition et la compétence de leurs administrations, ainsi que la publicité de leurs séances. Une compétence réglementaire peut être accordée auxdites administrations par la loi ou en vertu de la loi.
- La loi règle le contrôle sur ces administrations. Les décisions de ces administrations ne peuvent être annulées que si elles sont contraires au droit ou à l'intérêt général.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Les organismes publics peuvent être créés par la loi, tels que les associations professionnelles et commerciales, comme l'Office de l'élevage et des produits carnés et l'Association principale des artisans. L'Ordre des avocats des Pays-Bas est un autre exemple d'organisme public.
La loi encadre les missions, l'organisation, la composition et les pouvoirs des conseils d'administration de ces organismes. La loi sur l'organisation des entreprises en est un exemple.
Comme pour les provinces et les communes, les décisions peuvent être annulées si elles sont contraires à la loi ou à l'intérêt public.