Article 136: Règlement des différends pour les organismes publics
Les litiges entre les organismes publics sont tranchés par décret royal sauf s'il appartient au pouvoir judiciaire d'en connaître ou si la tâche de les trancher a été conférée à d'autres par la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Si des organismes publics, tels que les provinces, les municipalités et les régies des eaux, ont un désaccord, il incombe au gouvernement de le résoudre, à moins que la loi n'ait attribué cette tâche à une autre autorité.