Article 74: appartenance au Conseil d'État
- Le Roi est président du Conseil d'État. Le successeur présomptif du Roi siége de plein droit au Conseil après avoir atteint l'âge de dix-huit ans. Le droit de siéger au Conseil peut être accordé à d'autres membres de la maison royale par la loi ou en vertu de la loi.
- Les membres du Conseil sont nommés à vie par décret royal.
- Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande et lorsqu'ils atteignent un âge à fixer par la loi.
- Ils peuvent être suspendus ou destitués par le Conseil dans les cas spécifiés par la loi.
- Leur statut est réglé pour le surplus par la loi.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Le Roi préside le Conseil d'État. Le prince ou la princesse héritier(ère) peut assister aux séances du Conseil dès l'âge de dix-huit ans. La loi peut également prévoir cette possibilité pour les autres membres de la Maison royale. Par exemple, les princes consorts siégeaient au Conseil d'État, et Máxima y a également siégé après son mariage avec Willem-Alexander.
Les membres du Conseil sont nommés à vie par décret royal, c'est-à-dire par le gouvernement. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que :
- à leur demande ;
- lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par la loi (soit 70 ans, conformément à l'article 3 de la loi sur le Conseil d'État) ;
- par le Conseil d'État lui-même dans certains cas prévus par la loi (article 3a de la loi sur le Conseil d'État).
Le Conseil d'État peut également suspendre un membre dans les cas prévus par la loi.
Ceci garantit que leur statut juridique est similaire à celui des membres du pouvoir judiciaire et que l'indépendance des membres du Conseil est assurée. Après tout, le Conseil d'État remplit également une fonction importante dans le domaine de la juridiction administrative.