Article 66: Accès du public aux réunions
- Les séances des États généraux sont publiques.
- Le huis clos est prononcé à la demande d'un dixième des membres présents ou lorsque le président le juge nécessaire.
- La Chambre ou, le cas échéant, les Chambres réunies en une seule assemblée décident ensuite s'il sera délibéré en et statué à huis clos.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
En règle générale, les séances de la Chambre sont publiques. Elles ne peuvent se tenir à huis clos que dans des circonstances exceptionnelles, relevant de la seule compétence de la Chambre. La procédure applicable est définie par son règlement intérieur.