Article 91: Approbation des traités
- Le Royaume ne sera pas lié par des traités et ceux-ci ne seront pas dénoncés sans l'approbation préalable des États généraux. La loi détermine les cas où l'approbation nest pas requise.
- La loi détermine la façon dont est donnée l'approbation, et elle peut prévoir la possibilité d'approbation tacite.
- Lorsqu'un traité comporte des dispositions qui dérogent à la Constitution ou contraignent à y déroger, les Chambres ne peuvent donner leur approbation qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
En règle générale, le Royaume ne peut être lié par des traités sans l'approbation préalable des États généraux. La loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des traités régit :
- les cas où l'approbation tacite s'applique ;
- les cas où l'approbation est accordée par voie législative ;
- les cas où aucune approbation n'est requise.
Un traité peut déroger aux dispositions de la Constitution. Dans ce cas, l'approbation des Chambres des États généraux est requise à la majorité des deux tiers au moins.