Article 132a: organismes publics caribéens
- Dans la partie caraïbe des Pays-Bas, des entités publiques territoriales autres que les provinces et les communes peuvent être instituées et supprimées par la loi.
- Les articles 124, 125 et de 127 à 132 s’appliquent par analogie à ces entités publiques.
- Au sein de ces entités publiques des élections sont tenues pour constituer le collège électoral de la Première Chambre. L’article 129 s’applique par analogie.
- Considérant les conditions particulières par lesquelles ces entités publiques se distinguent substantiellement de la partie européenne des Pays-Bas, elles peuvent faire l'objet de règles et d'autres mesures spécifiques.
Explication
Veuillez noter que seule la version néerlandaise de la Constitution fait foi.
Cet article définit le cadre constitutionnel des îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, situées dans les Pays-Bas caribéens. Il stipule que les organismes publics peuvent être créés et dissous par la loi dans ces Pays-Bas. De plus, il prévoit que des élections au collège électoral sont organisées au sein de ces organismes.
Enfin, il est également stipulé qu'en raison de la situation particulière des Pays-Bas caribéens – éloignés des Pays-Bas européens et de leur statut d'île – des règles et mesures spécifiques peuvent s'appliquer.